Parution des
« lignes directrices indicateurs loi EGA »
et du
« Droit de la concurrence et secteur agricole »

Le 27 juillet 2020, la DGCCRF a publié ses lignes directrices sur les indicateurs EGALIM.

Cette publication est un outil d’accompagnement à l’application de la loi EGALIM du 30 octobre 2018. Elle explicite la prise en compte des indicateurs de coûts de production et leur mise en œuvre par les acteurs économiques :

  1. Interprétation du terme « lorsque les indicateurs existent» (article L 443-4 Code de commerce)

    Les informations doivent être faciles d’accès, comme par exemple une publication sur le site internet de l’interprofession.

    Pour Intercéréales, ces dernières sont accessibles à l’adresse : https://www.intercereales.com/loi-egalim/

  1. L’interprétation des termes « y font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix» (article L 443-4 du Code de commerce)

    • Notion de prix

    • Indicateurs à prendre en compte en cas de produits alimentaires comportant plusieurs produits agricoles : optique pragmatique les produits agricoles principaux : « le choix des indicateurs revient aux opérateurs qui sont les mieux placés pour déterminer ceux correspondant le mieux aux produits qu’ils fabriquent », la DGCCRF précise que « seuls les produits agricoles principaux doivent être référencés et pris en compte dans la détermination du prix ».

    • Impossibilité d’expliciter : possibilité à condition d’invoquer des raisons légitimes justifiant que les indicateurs n’ont pas été pris en compte

  1. Demande de transparence sur le coût d’achat des matières premières par un distributeur: la loi exige seulement de fournir les indicateurs et d’expliciter leur prise en compte, non le détail des prix/coûts : « la loi ne vise pas à une transparence excessive sur la détermination du prix des industriels (…) En ce sens, la loi n’exige pas de donner la formule de prix ou la construction précise des coûts de production ».

  2. Applicabilité de la loi concernant une revente par un opérateur non producteur à un client établi à l’étranger: confirmée mais suites données en cas de manquement au cas par cas en fonction du refus de l’acheteur étranger de prendre en compte des indicateurs. En revanche, dans le cas d’appels d’offres émanant d’organismes étatiques étrangers, il n’y a pas lieux de considérer que l’article L443-4 du code de commerce s’applique.

La DGCCRF précise que ces Lignes directrices sont susceptibles d’être mises à jour, au fur et à mesure des évolutions futures.

Par ailleurs, la DGCCRF a aussi mis en ligne des lignes directrices sur l’application de la concurrence au secteur agricole, notamment sur le rôle des interprofessions :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/publication-des-lignes-directrices-de-la-dgccrf-sur-lapplication-du-droit-de-la-concurrence

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/guide-Droit-concurrence-secteur-agricole.pdf